Conditions générales
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Bienvenue sur le site web d’ID Com Sàrl. En utilisant ce site, vous acceptez les conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
Propriété Intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris mais sans s’y limiter les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les logos et les icônes, est la propriété exclusive d’ID Com Sàrl et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur en Suisse et dans d’autres pays.
Utilisation du Site
Vous pouvez utiliser ce site uniquement à des fins légales et conformément à ces CGU. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site de manière à enfreindre les lois locales, nationales ou internationales.
Modification du Site
ID Com Sàrl se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ce site, y compris les CGU, à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de toute modification.
Limitation de Responsabilité
ID Com Sàrl ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu de ce site. En aucun cas, ID Com Sàrl ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site.
Liens vers des Sites Tiers
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Droit Applicable et Juridiction
Ces CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de l’utilisation de ce site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Suisse.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Généralités
Le client faisant appel aux services de ID Com Sàrl reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. La signature d’un devis/contrat ou le paiement d’une facture partielle ou complète vaut l’acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 – Devis et Commandes
Toute demande de prestation de service doit faire l’objet d’un devis établi par ID Com Sàrl. Le devis est valable pour une durée de 30 jours (sauf indication contraire spécifiée sur le devis). Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve du devis et des présentes CGV.
Article 3 – Prix et conditions de Paiement
Les prix des services sont indiqués dans les devis établis par ID Com Sàrl. Ils sont exprimés en francs suisses et sont hors taxes. Les frais supplémentaires éventuels seront clairement spécifiés dans le devis. Sauf accord contraire, le paiement des prestations de service doit être effectué selon les modalités suivantes :
Acompte : Un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis est exigible à la commande. L’acompte doit être versé par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission du devis pour que la commande soit considérée comme confirmée.
Solde : Le solde restant dû doit être réglé à la réception de la facture finale ou sous 10 jours, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. La facture finale sera émise dès la livraison des prestations de service conformément aux termes convenus dans le devis.
Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par ID Com Sàrl. Les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le paiement seront fournies sur la facture finale.
Échéance : Sauf disposition contraire spécifiée dans le devis, les factures émises par ID Com Sàrl sont payables à réception, sans délai supplémentaire.
Article 4 – Bon de Commande et Début des Travaux
Le contrat écrit signé par le client ou oral fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir pour que les travaux débutent.
Article 5 – Maquette, Échantillon et Produit Final
Toute maquette et échantillon est susceptible d’avoir des différences sur le produit final. ID Com Sàrl ne sera pas responsable et aucune réclamation ne pourra se faire en cas de différence entre un produit d’échantillon ou de maquette et son résultat final.
Article 6 – Facture et Règlement
Le règlement de la facture est dû au maximum à 10 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par ID Com Sàrl. En cas de retard, des pénalités de 1% par jour de retard seront exigibles.
Article 7 – Délais de Livraison
Les délais de livraison des prestations sont indiqués dans le devis. ID Com Sàrl s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenue responsable des retards éventuels indépendants de sa volonté. Si des retards de livraison surviennent pour des raisons indépendantes de la volonté de ID Com Sàrl, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.
Article 8 – Annulation ou Modification de Commande
Toute annulation ou modification de commande doit être communiquée par écrit à ID Com Sàrl dans les meilleurs délais. Des frais d’annulation ou de modification peuvent s’appliquer selon l’avancement du projet.
Article 9 – Droits et Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées par ID Com Sàrl restent la propriété exclusive de ID Com Sàrl jusqu’au paiement intégral des prestations. Une licence d’utilisation peut être accordée au client selon les termes convenus dans le devis. ID Com Sàrl conserve les droits d’auteur sur les créations réalisées sauf accord contraire.
Article 10 – Accès aux Travaux
ID Com Sàrl se réserve le droit de ne pas fournir les accès administrateur des travaux réalisés, sauf mention contraire explicite du client.
Article 11 – Copyright et Publicité
ID Com Sàrl se réserve la possibilité d’inclure une mention commerciale indiquant sa contribution, sauf mention contraire explicite du client. ID Com Sàrl se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité, sauf mention contraire explicite du client.
Article 12 – Litiges
Tout litige relatif à une commande sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Suisse, conformément aux lois suisses.